Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

La plateforme CircleMind, accessible à l'adresse www.circlemind.fr (le « Site »), est éditée par CIRCLEMIND SAS, société par actions simplifiée au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 100 361 815, dont le siège social est situé 61 rue de Lyon, 75012 Paris.

• TVA intracommunautaire : FR76100361815.
• Contact : admin@circlemind.fr.
• Directeur de la publication : la Présidente de CIRCLEMIND SAS.
• Hébergeur : WISTEE S.A.S., 8 rue Étienne Dolet, 95340 Persan, 03 44 02 02 15.

Pour les informations légales complètes, voir la page Mentions légales.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du Site et de ses services : cours, formations, masterclasses, ressources pédagogiques, outils d'accessibilité, espaces communautaires et abonnements.

Elles régissent les relations entre CircleMind et les Utilisateurs du Site, qu'ils soient Apprenants ou Créateurs. Les articles 10 à 22 s'appliquent en outre aux Créateurs qui proposent ou vendent des Contenus ou des Abonnements sur le Site.

Les conditions particulières d'une offre, présentées sur sa fiche avant la commande, complètent les présentes CGU. Lorsqu'un Apprenant achète un Contenu ou un Abonnement proposé par un Créateur, le contrat de vente est conclu avec ce Créateur, dans les conditions de l'article 11.

Les services proposés aux professionnels sur pro.circlemind.fr (adaptation de documents en versions accessibles, espaces Organisation) ne relèvent pas des présentes CGU : ils sont régis par les Conditions Générales de Vente Pro.

• Site : la plateforme CircleMind accessible à l'adresse www.circlemind.fr.
• CircleMind : la société CIRCLEMIND SAS, éditrice et exploitante du Site.
• Utilisateur : toute personne qui accède au Site, qu'elle soit inscrite ou non.
• Apprenant : Utilisateur inscrit ayant accès à un ou plusieurs cours, formations ou communautés.
• Créateur : Utilisateur qui publie, propose ou vend des contenus pédagogiques, ou anime une communauté sur le Site.
• Contenu : toute ressource mise à disposition sur le Site (vidéos, textes, documents, exercices, QCM, messages de communauté…).
• Abonnement : souscription payante donnant accès, pour une durée déterminée et reconductible, à tout ou partie des Contenus ou à une communauté.
• Offre Pro Créateur : abonnement payant souscrit par un Créateur auprès de CircleMind, qui lui donne accès à des fonctionnalités avancées et à une commission réduite. Elle est distincte des offres professionnelles de pro.circlemind.fr.
• Compte de paiement : compte ouvert par le Créateur auprès de Stripe, prestataire de services de paiement, pour encaisser le produit de ses ventes sur le Site et recevoir ses versements.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment depuis le pied de page du Site. L'Utilisateur les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte.

La simple consultation des pages publiques du Site n'emporte aucune obligation de paiement. Chaque commande est validée par une action expresse de l'acheteur, et les conditions applicables à une vente sont celles en vigueur au moment de sa conclusion. CircleMind conserve la date de ces acceptations et validations, à titre de preuve, dans le respect de la réglementation sur les données personnelles.

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de la création de son compte et les maintenir à jour ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants ;
• ne pas créer de compte au nom d'un tiers sans son autorisation, ni usurper l'identité d'autrui ;
• signaler sans délai tout usage non autorisé de son compte à admin@circlemind.fr.

Chaque Utilisateur répond de ses propres manquements, dans les limites prévues par la loi. CircleMind met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la protection des comptes.

Le Site permet notamment :

• de consulter des contenus pédagogiques et de suivre des cours, formations et masterclasses ;
• de participer à des espaces communautaires ;
• de publier et de vendre des Contenus et des Abonnements en qualité de Créateur ;
• d'utiliser des outils d'accessibilité (mode dyslexie, mode focus, thèmes) selon les offres disponibles.

Les caractéristiques essentielles, prérequis, durées d'accès et éventuelles limitations de chaque offre sont indiqués sur sa fiche avant toute commande.

Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et de mise à jour, des incidents techniques et des cas de force majeure. L'accès nécessite une connexion internet et un équipement compatible, à la charge de l'Utilisateur.

CircleMind peut faire évoluer les fonctionnalités du Site pour des raisons techniques, de sécurité, d'amélioration du service ou de conformité légale. Ces évolutions respectent les droits des Utilisateurs : les Contenus déjà acquis restent accessibles dans les conditions souscrites.

Les Contenus des Créateurs sont produits et mis en ligne sous la seule responsabilité de leur Créateur, qui garantit l'exactitude des informations qui les présentent et détenir les droits nécessaires à leur diffusion.

Les sous-titres et transcriptions des contenus vidéo relèvent de la responsabilité du Créateur. CircleMind encourage les Créateurs à les fournir, ainsi que des supports adaptés, afin de garantir l'accessibilité de leurs cours.

Les Contenus pédagogiques ne constituent pas des conseils médicaux, juridiques ou financiers individualisés. La répartition des responsabilités entre CircleMind et les Créateurs ne prive pas les Utilisateurs des droits et garanties que leur reconnaît la loi.

Les espaces communautaires permettent aux Apprenants et aux Créateurs d'échanger. Chaque Utilisateur reste responsable des messages et contenus qu'il y publie. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site de bonne foi, dans le respect des autres participants et de la loi. Il s'interdit notamment :

• de publier des contenus illicites, menaçants, diffamatoires, haineux, violents ou discriminatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• de harceler ou menacer d'autres Utilisateurs, ou de porter atteinte à leur vie privée ;
• de copier, reproduire ou partager les Contenus sans autorisation ;
• de faire un usage frauduleux du Site ;
• de perturber le fonctionnement du Site (programmes malveillants, surcharge, scraping abusif, tentative d'accès aux comptes d'autrui ou de contournement des mesures de sécurité).

S'agissant des Contenus publiés par les Créateurs et des messages des espaces communautaires, CircleMind agit en qualité d' hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA). À ce titre, CircleMind n'exerce pas de contrôle a priori sur les Contenus mis en ligne par les Utilisateurs.

Tout Utilisateur peut signaler un contenu qu'il estime illicite au moyen du bouton de signalement présent sur le Site ou par courriel à admin@circlemind.fr. Le signalement précise le contenu concerné, les motifs pour lesquels il est jugé illicite et les coordonnées de son auteur.

CircleMind examine les signalements et agit promptement pour retirer un contenu manifestement illicite ou en rendre l'accès impossible. Selon la gravité, les mesures peuvent aller de la restriction d'accès à un contenu jusqu'à la suspension d'un compte. L'auteur du contenu et l'auteur du signalement sont informés de la décision et de ses motifs ; ils peuvent la contester en écrivant à admin@circlemind.fr.

Le Créateur garantit que les informations qu'il communique à CircleMind et aux Apprenants sont exactes. Lorsqu'il exerce une activité professionnelle, il fournit les informations permettant de l'identifier en tant que vendeur, ainsi que, le cas échéant, les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève.

Il déclare disposer des autorisations, qualifications et droits nécessaires pour proposer et vendre ses Contenus et prestations. Il est seul responsable des obligations fiscales, sociales et comptables liées à son activité, dans les conditions de l'article 22.

CircleMind et Stripe peuvent lui demander les justificatifs nécessaires au respect de leurs obligations légales.

Le Créateur vend ses Contenus et Abonnements (formation, masterclass, accès à une communauté) en son nom propre : il est le vendeur vis-à-vis de l'Apprenant et fixe librement ses prix. CircleMind fournit la plateforme technique, met en relation le Créateur et l'Apprenant et perçoit une commission sur chaque vente.

Le paiement est traité par Stripe ; le libellé figurant sur le relevé bancaire de l'Apprenant peut mentionner le nom du Créateur. Les demandes de remboursement et réclamations peuvent être adressées au Créateur ou au support de CircleMind à admin@circlemind.fr, qui les transmet au Créateur.

Le Créateur répond des obligations qui pèsent sur le vendeur, notamment la fourniture du Contenu acheté, les garanties légales et les droits des consommateurs. CircleMind conserve les obligations qui lui incombent en sa qualité d'opérateur de la plateforme.

Les prix des offres des Créateurs sont fixés par les Créateurs et affichés en euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix des offres et options que CircleMind propose aux Créateurs sont affichés en euros hors taxes (HT) : la TVA applicable est ajoutée au moment du paiement, selon le pays et le statut du Créateur.

Avant de valider sa commande, l'acheteur est informé des caractéristiques essentielles de l'offre, de son prix total, de sa durée, des conditions de renouvellement le cas échéant et de l'identité du vendeur. La commande est validée par une action expresse de l'acheteur reconnaissant son obligation de paiement, puis confirmée par courriel.

Le paiement s'effectue par les moyens proposés lors de la commande. L'accès au Contenu ou à l'Abonnement est conditionné à l'encaissement effectif du paiement. Les prix peuvent évoluer ; les nouveaux prix ne s'appliquent qu'aux commandes et renouvellements postérieurs.

Les services de traitement des paiements des Créateurs sur le Site sont fournis par Stripe et sont soumis à l'Accord sur les comptes connectés Stripe (ouvre dans un nouvel onglet), qui inclut les Conditions d'utilisation des services Stripe (ouvre dans un nouvel onglet) (ensemble, l'« Accord sur les services Stripe »). En acceptant les présentes CGU ou en continuant à vendre sur le Site, le Créateur accepte d'être lié par l'Accord sur les services Stripe, tel que Stripe peut le modifier ponctuellement. Pour que CircleMind puisse permettre ces services de paiement, le Créateur s'engage à fournir à CircleMind des informations exactes et complètes sur lui et son activité, et autorise CircleMind à partager ces informations ainsi que les données de transaction liées à son utilisation des services de paiement fournis par Stripe.

Le Créateur ouvre son Compte de paiement depuis son espace Créateur. La vérification de son identité, de son activité et de ses coordonnées bancaires est réalisée directement par Stripe : CircleMind ne collecte ni ne conserve les coordonnées bancaires du Créateur. Le Créateur ne peut proposer de Contenu ou d'Abonnement payant qu'une fois son Compte de paiement activé par Stripe. Si Stripe restreint ou désactive ce compte, les nouvelles ventes sont suspendues jusqu'à sa régularisation.

La commission de CircleMind est calculée sur le montant effectivement payé par l'Apprenant, après application d'une éventuelle réduction. Elle est prélevée automatiquement au moment de chaque paiement :

• sans Offre Pro Créateur : 20 % du montant payé, auxquels s'ajoutent des frais de paiement bancaire forfaitaires de 1,5 % du montant payé + 0,25 € par paiement ;
• avec l'Offre Pro Créateur : 8 % du montant payé, frais de paiement bancaire inclus.

Le taux appliqué est celui de l'offre du Créateur à la date de chaque paiement. Pour un Abonnement, un changement d'offre s'applique aux paiements suivants. La commission et les frais s'entendent toutes taxes comprises. Le détail de chaque vente (prix payé, commission, frais, montant net) est consultable dans l'espace Créateur. Toute modification de ces conditions est notifiée au Créateur au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.

L'Offre Pro Créateur est un Abonnement souscrit par le Créateur auprès de CircleMind. Son prix, sa périodicité et les fonctionnalités incluses sont présentés avant la souscription. Elle est régie par les articles 12 et 17 des présentes CGU.

Le taux de commission de 8 % prévu à l'article 14 s'applique aux paiements reçus pendant que l'Offre Pro Créateur est active. Lorsqu'elle prend fin, les paiements suivants sont soumis au taux de l'offre gratuite.

Le montant net de chaque vente est crédité sur le Compte de paiement du Créateur. Stripe le verse sur le compte bancaire déclaré par le Créateur une fois par mois, le dernier jour du mois, pour les sommes disponibles à cette date. Les sommes issues d'un paiement récent peuvent n'être disponibles qu'après quelques jours et sont alors versées le mois suivant. Les contrôles de Stripe, les remboursements et les contestations de paiement peuvent retarder un versement.

Le Créateur consulte ses ventes et ses versements depuis son espace Créateur, et gère ses coordonnées bancaires depuis le tableau de bord Stripe accessible à partir de cet espace.

17.1 Résiliation. L'Abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la commande. L'Utilisateur peut le résilier à tout moment depuis son espace compte. La résiliation prend effet au terme de la période en cours déjà réglée : l'Utilisateur conserve l'accès jusqu'à cette échéance, après quoi l'Abonnement n'est pas reconduit. Aucun remboursement, même au prorata, n'est dû au titre de la période en cours, qui reste due dans son intégralité. Cette stipulation s'entend sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 18 et des droits que l'Utilisateur tient de la loi.

17.2 Reconduction tacite. Lorsque l'Abonnement est à durée déterminée reconductible tacitement, CircleMind informe l'Utilisateur consommateur, par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat (loi « Chatel », art. L215-1 et suivants du Code de la consommation). À défaut d'une telle information, l'Utilisateur peut résilier gratuitement et à tout moment l'Abonnement à compter de la date de reconduction ; les sommes versées après cette date lui sont remboursées, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à la résiliation.

Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (art. L221-18 du Code de la consommation). Les modalités diffèrent toutefois selon la nature de la prestation acquise :

(a) Accès à un Contenu numérique (cours, vidéos, documents, ressources débloqués à l'unité). Lorsque l'Utilisateur demande, par une démarche expresse (case à cocher non pré-cochée lors de la commande), à accéder immédiatement au Contenu avant l'expiration du délai de 14 jours et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation, ce droit est définitivement perdu une fois l'accès fourni. Aucun remboursement n'est dû (art. L221-28, 13° du Code de la consommation). Cette renonciation est confirmée à l'Utilisateur sur support durable.

(b) Abonnement et services continus (accès à la communauté, accompagnement, services rendus dans la durée). Lorsque l'Utilisateur demande expressément que l'exécution du service commence avant la fin du délai de 14 jours puis exerce sa rétractation, il reste redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu'à la communication de sa rétractation ; le solde lui est remboursé (art. L221-25 du Code de la consommation).

Dans tous les cas, un formulaire type de rétractation est disponible sur demande à admin@circlemind.fr. Lorsque la vente est conclue avec un Créateur, la rétractation peut être adressée au Créateur ou au support de CircleMind, qui la transmet au Créateur.

En cas de remboursement d'un Apprenant, total ou partiel, chacun rend ce qu'il a reçu : le Créateur restitue le montant net qu'il a perçu et CircleMind restitue sa commission, au prorata du montant remboursé. Les frais de paiement bancaire ne sont pas restitués au Créateur ; l'Apprenant est quant à lui remboursé du montant prévu par la loi ou par la fiche du Contenu. Lorsque le remboursement résulte d'une erreur ou d'un dysfonctionnement imputable à CircleMind, CircleMind en supporte seule le coût.

Le Créateur peut rembourser lui-même une vente depuis son espace Créateur pendant 30 jours à compter du paiement ; au-delà, il adresse sa demande au support de CircleMind. Les remboursements prévus par les présentes CGU ou par la fiche d'un Contenu (droit de rétractation, annulation d'une masterclass plus de 48 heures avant son début, annulation d'un événement par le Créateur) sont effectués selon la même règle. Chaque remboursement est notifié au Créateur avec son motif.

Le montant à restituer par le Créateur est repris sur le solde de son Compte de paiement. Si ce solde est insuffisant, Stripe peut le récupérer dans les conditions prévues par l'Accord sur les services Stripe.

Lorsqu'un Apprenant conteste un paiement auprès de sa banque, la part du montant contesté reçue par le Créateur est reprise sur son Compte de paiement pendant la procédure, et CircleMind lui restitue sa commission. Si la contestation est rejetée, la part du Créateur lui est reversée et CircleMind reprend sa commission. Les frais de contestation facturés par Stripe sont pris en charge par CircleMind lorsque la contestation porte sur une fraude (moyen de paiement utilisé sans l'accord de son titulaire), et par le Créateur dans les autres cas (Contenu non fourni ou non conforme, par exemple) ; si la contestation est rejetée, CircleMind lui rend ces frais et les prend à sa charge.

Le Créateur autorise expressément CircleMind à prélever sur le solde de son Compte de paiement les sommes qui lui incombent au titre du présent article, notamment les frais de contestation. Si ce solde est insuffisant, CircleMind peut les déduire des sommes dues ultérieurement au Créateur. Le Créateur s'engage à transmettre dans les délais les justificatifs qui lui sont demandés pour répondre à la contestation.

Aucune stipulation du présent article ne prive l'Apprenant des recours que lui ouvre la loi.

Le Créateur peut créer des codes de réduction applicables à ses propres Contenus et Abonnements. Leurs conditions (montant, durée de validité, restrictions) sont indiquées à l'Apprenant. La commission est alors calculée sur le montant payé après réduction.

Les codes de réduction émis par CircleMind ne s'appliquent pas aux Contenus des Créateurs.

Le Créateur est seul responsable de ses obligations fiscales, sociales et déclaratives au titre de ses ventes, notamment en matière de facturation, de TVA, d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, CircleMind informe le Créateur de ces obligations et lui adresse, en janvier de chaque année, un récapitulatif du montant brut des transactions qu'il a perçues l'année précédente. CircleMind transmet également à l'administration fiscale les informations relatives aux Créateurs et à leurs ventes lorsque la réglementation l'exige (dispositif DPI-DAC7). Le Créateur communique à cette fin les informations qui lui sont demandées.

Les marques, logos, interfaces, contenus et logiciels propres à CircleMind sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les Contenus publiés par les Créateurs demeurent leur propriété. En les publiant, le Créateur concède à CircleMind une licence non exclusive de stockage, de reproduction technique, d'adaptation aux formats nécessaires (sous-titrage, transcription, versions accessibles) et de diffusion sur le Site, limitée aux besoins du service et aux accès régulièrement accordés aux Apprenants.

L'Apprenant bénéficie d'un droit d'accès et d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée d'accès acquise. Il ne peut reproduire, redistribuer ou vendre les Contenus sans autorisation, sauf exception prévue par la loi.

L'Utilisateur peut demander la clôture de son compte à tout moment en écrivant à admin@circlemind.fr. La clôture du compte n'emporte pas remboursement des Abonnements en cours, sous réserve des droits prévus aux articles 17 et 18.

En cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU (notamment aux articles 8 et 9), de fraude ou de risque pour la sécurité, CircleMind peut, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence ou illicéité manifeste, suspendre ou résilier le compte de l'Utilisateur, sans préjudice de tout recours. Lorsque la mesure vise un Créateur professionnel, elle est motivée et notifiée dans les conditions du Règlement (UE) 2019/1150 (« P2B »).

La clôture d'un compte Créateur ne met fin ni aux remboursements et contestations portant sur ses ventes passées, ni aux accès déjà acquis par les Apprenants pour la durée souscrite.

• CircleMind déploie des efforts raisonnables pour assurer la sécurité, la disponibilité et la qualité du service, sans garantie d'absence d'erreur ni de résultat pédagogique déterminé.
• CircleMind répond des contenus qu'elle publie elle-même et des obligations que la loi et les présentes CGU mettent à sa charge ; les Contenus des Créateurs relèvent de l'article 9.
• Les Créateurs sont responsables de leurs Contenus et des ventes qu'ils concluent.
• La responsabilité de CircleMind ne peut être engagée en cas de force majeure ou de fait imputable à l'Utilisateur ou à un tiers.
• Aucune limitation de responsabilité ne prive le consommateur des garanties et recours que la loi lui reconnaît.

CircleMind traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et modalités d'exercice des droits sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, qu'il peut exercer à admin@circlemind.fr. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour ses droits et libertés, CircleMind notifie la CNIL dans les 72 heures et, le cas échéant, en informe les personnes concernées. À défaut de réponse satisfaisante, l'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Lorsqu'un Créateur traite lui-même des données personnelles de ses Apprenants pour son activité, il en est responsable au sens du RGPD.

Les présentes CGU peuvent évoluer pour tenir compte des évolutions légales, techniques ou commerciales. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de page. En cas de changement substantiel, une information dédiée est adressée aux Utilisateurs avant son entrée en vigueur.

Les modifications qui concernent les Créateurs professionnels leur sont notifiées au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur, sauf exceptions prévues par le Règlement (UE) 2019/1150. Les modifications ne remettent pas en cause les ventes déjà conclues.

Les réclamations relatives au fonctionnement du Site peuvent être adressées à admin@circlemind.fr.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au support de CircleMind restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

CircleMind a désigné comme médiateur de la consommation compétent :

• CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
• Saisine en ligne : cm2c.net (ouvre dans un nouvel onglet)
• Courriel : cm2c@cm2c.net

Pour un litige relatif à une vente conclue avec un Créateur professionnel, le médiateur compétent est celui du Créateur, dont les coordonnées sont communiquées par celui-ci.

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices des consommateurs. En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.

Les présentes CGU entrent en vigueur le 12 octobre 2026. CircleMind conserve les versions successives nécessaires à la preuve des engagements conclus avec les Utilisateurs.